Hpeinture6440
Peinture, revêtement à Hendaye
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Peinture, revêtement à Hendaye

Hpeinture6440 intervient pour tous travaux de ravalement de façades à Hendaye

Ravalement de façades à Hendaye (64700)

Ravalement de façades

Ravalement de façades
  • Nettoyage de façade
  • Traitement de façade
  • Mise en peinture
  • Badigeon à la chaux
  • Rejointoiement
  • Réfection de pierres anciennes
  • Ravalement projeté
  • Application d'une peinture de protection
  • Diagnostic de façade
  • Démoussage de façade

Obligations légales de ravalement

Périodicité : un ravalement tous les 10 ans

Un propriétaire doit tenir en bon état de fonctionnement la façade et les accessoires apparents de son bien. La loi a prévu une obligation de ravalement tous les 10 ans (articles L132-1 à L132-5 du code de la construction et de l'habitation – CCH).

Dans certains cas, cette obligation peut souffrir d'une dérogation. C'est l'autorité municipale qui est en charge d'établir l'arrêté municipal pour la prescription du ravalement. Cet arrêté doit préciser :

  • le périmètre communal qui est concerné ;
  • la nature des travaux ;
  • le délai pour les propriétaires pour exécuter les travaux.

Il doit aussi y être notifié les obligations légales et réglementaires des propriétaires et des moyens dont dispose l'administration pour les contraindre à faire les travaux.

Qui doit faire le ravalement ?

C'est au propriétaire de l'immeuble de faire le ravalement et c'est lui qui reçoit l'injonction de le faire par la commune. En revanche, il est possible sous certaines conditions, que le ravalement ne soit pas ou seulement en partie à la charge du propriétaire. Dans ce cas, il faut que les conditions soient indiquées clairement dans le bail.

Ravalement : que dit la loi ?

La loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 (JO n° 289 du 14 décembre 2000), plus connue sous le nom de loi SRU ou loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain, traite de l'urbanisme et du logement.

Elle s'accompagne du décret 2002-120 du 30 janvier 2002 (JO n° 26 du 31 janvier 2002) et d'une version consolidée au 14 mai 2009.

La loi SRU apporte la notion de logement décent.

3 caractéristiques principales du logement décent :

  • Ne présente pas de risque pour la sécurité physique des occupants.
  • Ne présente pas de risque pour la santé des occupants.
  • Est pourvu des équipements habituels permettant un usage normal.

Cette loi est donc liée avec l'obligation de ravalement puisqu'elle précise :

  • Le gros œuvre doit être en bon état d'entretien et solide. Il protège le logement des ruissellements d'eau et de ses remontées.
  • Les menuiseries extérieures et la couverture avec ses raccords et accessoires assurent la protection contre les infiltrations d'eau dans l'habitation.
  • Les dispositifs de retenue des personnes, dans le logement et ses accès, tels que garde-corps des fenêtres, escaliers, loggias et balcons, sont dans un état conforme à leur usage.
  • La nature et l'état de conservation et d'entretien des matériaux de construction, des canalisations et des revêtements du logement ne présentent pas de risques manifestes pour la santé et la sécurité physique des locataires.
  • Les dispositifs d'ouverture et de ventilation doivent permettre un renouvellement de l'air adapté aux besoins d'une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements.

Source : Journal Officiel.

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